Stop au durcissement du droit d‘asile !

Pour de vraies mesures de régularisation pour les Geduldete de longue date !
Manifestation le 5 décembre 2014 à 14h00, Potsdamer Platz

Le 3 décembre 2014, le gouvernement fédéral publiera un projet de loi intitulé « pour une nouvelle réglementation de la régularisation et de la fin de séjour ». Les nouvelles mesures de régularisation ne s‘appliqueront cependant à personne, sinon à une infime minorité. Cette loi constitue au contraire le durcissement le plus important du droit d‘asile depuis 1993. Tous les réfugiés concernés par la procédure Dublin, c‘est-à-dire enregistrés dans un autre pays de l‘UE, devront être internés en centre de rétention. Cela concerne au moins un tiers de l‘ensemble des réfugiés.

Les Geduldete (réfugiés dont l‘expulsion a été suspendue) otages de la raison d‘État
95 000 réfugiés vivent sous le régime de la « Duldung » en Allemagne (suspension provisoire de l‘expulsion), et ce depuis plus de 10 ans pour plus de 22 000 d‘entre eux. L‘État veut les expulser. Il n‘est pas en mesure de le faire pour différentes raisons, notamment en cas d‘absence de passeport. Cela fait plusieurs décennies que l‘État fait la guerre aux Geduldete, ces réfugiés dont l‘expulsion a été suspendue. Leur vie doit être rendue aussi pénible que possible pour les inciter à « coopérer » à l‘émission de leur passeport. Ils sont pénalisés par une interdiction de travailler, une réduction des aides sociales et le « Residenzpflicht » (restriction géographique) et doivent loger dans des camps. Ils sont condamnés à végéter en dehors de la société, sans aucunes chances ni perspectives.

Extrait d‘une interview avec un réfugié vivant depuis 1996 en Sachsen-Anhalt sous le régime de la Duldung :
Qu‘attends-tu de l‘avenir ?
Je suis là depuis que j‘ai 18 ans, j‘ai passé toute ma jeunesse ici et aujourd‘hui je n‘ai plus d‘avenir.

La régularisation a été réclamée à plusieurs reprises pour les Geduldete de longue date, or tous les assouplissements consentis n‘ont jusqu‘ici bénéficié qu‘à une minorité restreinte. La majorité en fut exclue parce que soupçonnée de manquer à son « devoir de coopération ». Le bloc de pouvoir Law-and-Order formé par le gouvernement, l‘administration et la justice s‘obstine dans un fondamentalisme de droite spécifiquement allemand. Qui par le passé a livré de fausses informations sur son identité ne doit pas être récompensé par une régularisation. Qui au contraire honore son devoir de coopération sera « récompensé » par une expulsion.

« Risque de fuite » « Interdictions d‘entrer sur le territoire » « Déficit d‘exécution »
En avril 2014, le ministère fédéral de l‘intérieur (BMI) a présenté une proposition de loi dans la continuité du projet de longue date visant à  »éliminer les déficits d‘exécution ». Par ce biais le BMI signifie que le nombre d‘expulsions est insuffisant, que l‘opinion publique, les mouvements formés par les personnes concernées et les tribunaux les font intempestivement échouer. Et il a inventé un moyen pour y remédier : l‘internement en centre de rétention doit devenir la norme pour tous les réfugiés ayant été enregistrés dans un autre pays de l‘UE.

« Une perfidie faite loi » (Heribert Prantl, Süddeutsche Zeitung)
La nouvelle définition du « risque de fuite » est au centre de ce texte de loi fort complexe et décrit les cas dans lesquels l‘internement en centre de rétention doit être prescrit. Il comporte par ailleurs une liste de cas de figure qui couvre presque l‘ensemble des réfugiés sous procédure Dublin, et parmi eux :
- Les personnes ayant quitté un autre pays de l‘UE « avant que l‘examen de la demande de protection internationale n‘ait été achevé » – risque de fuite ! – Incarcération de tous les réfugiés sous procédure Dublin.
- Les personnes qui sont entrées sur le territoire « en circonvenant un contrôle de frontière » – risque de fuite ! – Incarcération de tous les réfugiés sous procédure Dublin qui sont entrés en Europe sans visa.
- Les personnes « ayant dissimulé leur identité, en particulier en détruisant ou en cachant leurs documents d‘identité ou de voyage ou en donnant une fausse identité » – risque de fuite ! – Incarcération de tous les réfugiés sous procédure Dublin ne disposant pas de passeport.
- Les personnes « refusant ou omettant de coopérer à l‘établissement de leur identité » – risque de fuite ! – Contrainte judiciaire pour tous les réfugiés sous procédure Dublin ne coopérant pas à leur expulsion.

Interdiction d‘entrer dans l‘espace de Schengen
Un autre instrument est l‘extension de l‘interdiction d‘entrer dans l‘espace de Schengen. L‘interdiction d‘entrer dans l‘espace de Schengen devra s‘appliquer aux personnes « n‘ayant pas obtempéré à l‘obligation de quitter le territoire dans le délai imparti » et aux personnes « qui sont entrées sur le territoire fédéral dans le but de bénéficier des aides sociales ». Les personnes visées par cette dernière catégorie sont aussi définies de la façon suivante : tous ceux dont la demande d‘asile a été refusée en tant que
- « irrecevable » (tous les réfugiés sous procédure Dublin),
- « non pertinente » (concerne les personnes habilitées à bénéficier de la protection d‘un autre État de l‘UE) ou
- « manifestement infondée » (concerne les personnes provenant « d‘un pays d‘origine sûr » ou dont les motifs de demande d‘asile ne sont pas jugés crédibles).

Nous nous souvenons encore comment, en septembre 2014, grâce à la voix de Kretschmann – ministre-président vert du Land de Bade-Wurtemberg – au Bundesrat, trois États de l‘ouest des Balkans ont été déclarés « pays d‘origine sûrs ». Combiné avec l‘ »interdiction d‘entrer sur le territoire », ce changement de statut constituerait un « compromis en matière d‘asile » : les demandeurs d‘asile des États de l‘ouest des Balkans ne sont pas autorisés à quitter ces pays puisque ceux-ci sont entourés de l‘espace de Schengen pour lequel s‘applique l‘interdiction d‘entrer sur le territoire.
Une autre conséquence : interdiction de travailler pour tous ceux dont la demande d‘asile a été refusée en tant qu‘« manifestement infondée ». L‘assouplissement prévu par le prétendu compromis en matière d‘asile de 2014 – la non-soumission à la priorité à l‘emploi des nationaux après 15 mois de séjour – est réduit à néant.

Le nouveau projet de loi : aucune régularisation pour personne
On ne sera pas surpris qu‘adossées à l‘incarcération en centre de rétention, à l‘interdiction d‘entrer sur le territoire et à l‘interdiction de travailler, les mesures de régularisation soient réduites à peau de chagrin. En principe, les mesures de régularisation « liées à l‘âge et à une date de référence » réclamées depuis longtemps s‘appliquent encore, or personne n‘est plus à même d‘en remplir les conditions.
- Les personnes dont la demande d‘asile a été refusée en tant qu‘« manifestement infondée » ont interdiction de travailler et ne peuvent pas répondre à l‘exigence de « subvenir par eux-mêmes à leurs besoins ». Pas de régularisation !
- Les personnes « n‘ayant pas obtempéré à l‘obligation de quitter le territoire dans le délai imparti » : Interdiction d‘entrer sur le territoire ! Pas de régularisation ! Cela concerne tous les Geduldete.
- Les personnes condamnées pour un délit, même minime : Pas de régularisation !
- Les personnes « qui empêchent ou retardent la fin de séjour en livrant délibérément de fausses informations, en dissimulant leur identité ou leur nationalité ou n‘ayant pas rempli leur devoir de coopération dans le but de faciliter l‘expulsion » : Pas de régularisation !

Même si nous ne savons pas dans quelle mesure le projet de loi du 3 décembre reprendra les propositions qui précèdent, une chose est sûre : compte tenu de leurs positions draconiennes, tout assouplissement passera pour un acte de bienfaisance à l‘aide duquel le SPD voudra convaincre du succès de ses négociations au sein du gouvernement. Encore une stratégie de pouvoir.
Nous nous trouvons à la veille d‘un durcissement crucial du droit d‘asile, d‘une détérioration massive des droits et des conditions de vie des réfugiés. Ce n‘est pas la première fois que le bloc de pouvoir Law-and-Order tente de démanteler le droit d‘asile. Nous avons affaire à des récidivistes. Arrêtons-les !

Pas de durcissement du droit d‘asile ! Pour une politique d‘asile respectueuse de l‘être humain !
En finir avec les interdictions de travail, les interdictions d‘entrer sur le territoire, les centres de rétention et tous les instruments de l‘arsenal de l‘expulsion !
Pour la régularisation des Geduldete de longue date ! Sans clauses d‘exclusion et pour tous !

Dans le cadre de la semaine d‘action à l‘échelle fédérale contre le durcissement du droit d‘asile du 1er au 7 décembre (migrationsgesetze.info)